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Démarches administratives

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Accueil particuliers  > Justice  > Injure – Diffamation – Incitation à la haine

Dossier

Injure – Diffamation – Incitation à la haine

Vérifié le 26/11/2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Injure
  • Diffamation
  • Apologie ou provocation au terrorisme
  • Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
  • Outrage sexiste ou sexuel

  • Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?

  • Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?

Et aussi

  • Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, …)

    Justice

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    Justice

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    Justice

© Direction de l’information légale et administrative

Horaires de la mairie

La Mairie est ouverte au public :
- Mardi de 16h00 à 18h30
- Vendredi de 16h00 à 18h00.

Coordonnées de la mairie

1 Rue de la Mairie - 50300 SAINT-OVIN
Tél : 02 33 60 52 25

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