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Démarches administratives

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Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers

Dossier

Héritage : ordre et droits des héritiers

Vérifié le 23/01/2017 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Défunt ayant eu des enfants
  • Défunt sans enfant

Questions ? Réponses !

  • Quelles sont les règles pour hériter ?

  • Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?

  • Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

  • Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

  • L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

  • L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

  • Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?

Et aussi

  • Droits de succession et de donation

    Argent – Impôts – Consommation

  • Règlement d'une succession

    Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

  • Portail des services en ligne des notaires de France

    Notaires de France

© Direction de l’information légale et administrative

Horaires de la mairie

La Mairie est ouverte au public :
- Mardi de 16h00 à 18h30
- Vendredi de 16h00 à 18h00.

Coordonnées de la mairie

1 Rue de la Mairie - 50300 SAINT-OVIN
Tél : 02 33 60 52 25

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